domicilier un effet de commerce

См. также в других словарях:

• domicilier — [ dɔmisilje ] v. tr. <conjug. : 7> • 1539; de domicile 1 ♦ Admin. Assigner, fixer un domicile à. ♢ Être domicilié quelque part : y avoir son domicile. Les mineurs sont domiciliés chez leurs parents. « Si je me présentais pour voter à Paris …   Encyclopédie Universelle

• domiciliation — [ dɔmisiljasjɔ̃ ] n. f. • 1906; de domicilier ♦ Dr. 1 ♦ Désignation du domicile où un effet est payable. Domiciliation d un chèque (banque, bureau de chèques postaux). Domiciliation bancaire. 2 ♦ Choix d un domicile par une société en voie de… …   Encyclopédie Universelle